Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant Canada Tax Filing (« le Service »), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Description du service

Le Service fournit une plateforme guidée de préparation et de production de déclarations de revenus canadiennes. Il prend en charge les modes de production individuel, travailleur autonome et société, avec soumission électronique à l'Agence du revenu du Canada (ARC) via des canaux autorisés.

3. Responsabilités de l'utilisateur

Vous êtes responsable de :

• Fournir des renseignements exacts et complets dans votre déclaration de revenus
• Vérifier tous les calculs et données avant la soumission
• Maintenir la sécurité de vos identifiants de compte
• Respecter toutes les lois et réglementations fiscales canadiennes applicables
• Conserver des copies de vos documents justificatifs tel qu'exigé par l'ARC

4. Exactitude et responsabilité

Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude des calculs fiscaux et du mappage des formulaires, le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude de votre déclaration de revenus telle que produite auprès de l'ARC. Nous ne sommes pas un préparateur ou conseiller fiscal agréé, et le Service ne constitue pas un avis fiscal professionnel.

5. Compte et données

Vous pouvez créer un compte par personne. Vos données de déclaration de revenus sont stockées en toute sécurité et conservées conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez demander l'exportation ou la suppression de vos données à tout moment via les paramètres de votre compte, sous réserve des exigences légales de conservation.

6. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas :

• Utiliser le Service pour des déclarations fiscales frauduleuses ou des fausses déclarations
• Tenter d'accéder aux données ou comptes d'autres utilisateurs
• Effectuer de la rétro-ingénierie, de l'extraction ou automatiser l'accès au Service
• Utiliser le Service en violation de la loi canadienne

7. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à notre discrétion si vous enfreignez ces conditions ou vous livrez à des activités interdites. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via le processus de demande de suppression de données.

8. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. L'utilisation continue du Service après les modifications constitue une acceptation des conditions mises à jour. Nous informerons les utilisateurs des modifications importantes via le Service.

9. Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province où l'exploitant du Service est situé. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de cette juridiction.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez utiliser le système de demande de données du compte ou nous contacter à l'adresse indiquée dans notre politique de sécurité.